CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
RGPD
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est le nouveau cadre juridique de l'Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs mis en place le 25 mai 2018.
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MENTIONS LEGALES
Vous êtes actuellement connecté au site de la boutique de l'association Heart and Coeur.
www.heartandcoe est enregistré à la CNIL sous le Nº 1000472
Editeur du site : Association Heart and Coeur dont le siège se trouve en France 6 rue du trégor 22260 Runan
Responsable de la publication : DAUMAL Christian - Président de l'association
Conception et mises à jour documentaires : DAUMAL Christian
Heart and Coeur est un nom déposé à l'INPI sous le numéro national - 13 3 985 019 -
"Buy with you heart" est la boutique de l'association Heart and Coeur
vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact
L'association Heart and Coeur, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est administrée "exclusivement" par des patients et parents de malades atteints de cardiopathies congénitales.Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l’association Heart and Coeur.
ci-après dénommée Association Heart and Coeur et d'autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’association Heart and Coeur dénommée ci-après l'acheteur.
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’association Heart and Coeur et l'acheteur et les conditions applicables
à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’association Heart and Coeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’association Heart and Coeur.
L’association Heart and Coeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de l’association Heart and Coeur.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert,
notamment en ce qui concerne les couleurs.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande;
tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L’association Heart and Coeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour
de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe, dans les Dom-Tom ou dans certains pays hors europe et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
COMMANDES
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
-Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
-Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
-Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
-Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande
pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé (PayPal) qui utilise le protocole SSL
(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance
au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits
ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites par la poste à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’association Heart and Coeur
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
GARANTIE
Tous les produits fournis par l’association Heart and Coeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à l’association Heart and Coeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
Association Heart and Coeur
6 rue du trégor 22260 Runan
dans le délai de trente jours de la livraison.
RESPONSABILITE
L’association Heart and Coeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens;
sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de l’association Heart and Coeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Heart and Coeur
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient
logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association Heart and Coeur .
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET CNIL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux
acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
enregistrée sous le numéro 100468 le 19 février 2004.
L'association Heart and Coeur étant une personne morale, c'est une personne physique qui la représente, c'est à dire le président.
Le président de l'association Heart and Coeur est le garant des orientations de l'association, c'est lui qui est appelé à rendre des comptes de l'exécution de ces orientations.
« Le président d'une association est un mandataire de la personne morale, dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association. », Cour de cassation, 5 février 1991.
Le président représente également l'association en justice. Il peut, sauf stipulation contraire des statuts, agir en justice au nom de l'association, sachant que l'association Heart and Coeur s'occupe entre autre d'enfants mineurs atteints de cardiapathies congénitales, et donc sous d'autres contraintes administratives rigoureuses.
L'association Heart and Coeur est responsable de tous ses engagements (financiers, assurances, publications, site internet ou autres) et de toute les publications et actions faites sous son nom.
Parallèlement, l'association Heart and Coeur est inscrite à la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.
La CNIL dispose d'une palette de sanctions: avertissement, mise en demeure, amende, verrouillage des données.
Elle pourra saisir le juge pénal et aussi le juge civil par référé.
Bien sur vous pouvez parler de l'association Heart and Coeur sans aucun problème.
Si vous avez besoin de conseils n'hésitez pas nous joindre sur l'email du webmaster ou directement sur le site.
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A cet effet, nous utilisons la technologie des "cookies.
Au niveau de la sécurité, un "cookie" ne peut pas être utilisé pour avoir de l'information personnelle sur vous ou retirer de l'information sur votre disque dur.
Ils peuvent, par contre, savoir quels liens ou quelles pages vous avez visités sur un site, (les cookies ont étés conÇus pour faciliter la navigation des utilisateurs en leur évitant la saisie répétitive de paramètres personnels.ex: Il y a plusieurs façons d'exploiter les "cookies".
Par exemple, lorsque vous allez sur un site qui vous demande de choisir entre l'anglais et le français. Selon votre choix, le serveur le mettra en mémoire. Le but est simple: la prochaine fois que vous visiterez le site, le serveur ira lire le "cookie" qu'il aura placé sur votre disque dur. Ainsi il verra si vous aviez visité
le site en anglais ou en français lors de votre dernière visite et ne vous demandera donc plus de choisir un langage.
Ce type d'utilisation s'appelle la "personnalisation de site".
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Par ailleurs, heartandcoeur procède également à l'analyse de la fréquentation du site à partir de l'exploitation des données de connexion.
Les adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont conservées que pour la sécurité.
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Nous vous conseillons pour un emploi plus simple et une bonne fluidité de la navigation, d'accepter les cookies de Heart and Coeur.
PIXEL FACEBOOK, AUDIENCES PERSONNALISÉES ET CONVERSION FACEBOOK
Dans le cadre de notre offre en ligne, du fait de nos intérêts légitimes relatifs à l’analyse, l’optimisation et l’exploitation commerciale de notre offre en ligne, et pour atteindre ces objectifs, nous utilisons ce que l’on appelle le « pixel Facebook » du réseau social Facebook, exploité par Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis, ou si vous vivez dans un pays de l’Union européenne, Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande (« Facebook »).
Facebook dispose de la certification dans le cadre de la convention du Privacy Shield, et offre ainsi la garantie de respecter le droit européen en matière de protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active).
Grâce au pixel Facebook, Facebook peut, d’une part, déterminer comme groupe cible les visiteurs de notre offre en ligne pour la présentation d’annonces (ce que l’on appelle les « publicités Facebook »). Par conséquent, nous utilisons le pixel Facebook, afin de ne montrer nos publicités Facebook qu’à des utilisateurs de Facebook qui ont manifesté un intérêt pour nos offres en ligne, ou qui présentent des caractères spécifiques (par exemple un intérêt pour certains sujets ou produits, déterminé à partir des sites Internet visités) que nous communiquons à Facebook (ce que l’on appelle les « audiences ciblées »). Au moyen du pixel Facebook, nous voulons aussi nous assurer que nos publicités Facebook correspondent à l’intérêt potentiel de l’utilisateur et ne soient pas perçues comme indésirables. Grâce au pixel Facebook, nous pouvons en plus apprécier l’efficacité des annonces Facebook à des fins statistiques et d’études de marché, du fait que nous constatons si les utilisateurs qui ont cliqué sur une annonce publicitaire ont été redirigés vers notre site internet (ce que l’on appelle la « conversion »).
Le traitement des données par Facebook intervient dans le cadre de la politique d’utilisation des données de Facebook. À cet égard, vous trouverez des indications générales concernant la présentation des publicités Facebook dans la politique d’utilisation des données de Facebook : https://www.facebook.com/policy. Des informations spécifiques et détaillées sur le pixel Facebook et son mode de fonctionnement se trouvent dans les pages d’aide de Facebook : https://www.facebook.com/business/help/651294705016616 .
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de vos données par le pixel Facebook et à leur utilisation pour la présentation de publicités Facebook. Afin de déterminer les types d’annonces publicitaires susceptibles de vous être adressées sur Facebook, vous pouvez vous rendre sur la page conçue par Facebook à cet effet, et suivre les conseils permettant de paramétrer la publicité basée sur l’utilisation : https://www.facebook.com/settings?tab=ads. Le paramétrage est effectué indépendamment de la plateforme, c’est-à-dire qu’il s’applique à tous les appareils, comme l’ordinateur de bureau ou les appareils mobiles.
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de cookies dans le cadre d’une mesure d’audience ou à des fins publicitaires via la page de désactivation de l’association « Network Advertising Initiative » (http://optout.networkadvertising.org/) et, en complément, sur le site Internet américain pour les États-Unis (http://www.aboutads.info/choices) ou sur le site Internet européen (http://www.youronlinechoices.com/uk/your-ad-choices/ ).
ARCHIVAGE ET PREUVE
L’association Heart and Coeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’association Heart and Coeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.